Critères minimaux de salubrité
Si l’AGW du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement est d’application (tout ce qui touche au logement) :
Il y a lieu de fournir un rapport justifiant que le logement est conforme aux textes de loi, notamment :
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- la hauteur libre des baies de passage et échappée des escaliers ; |
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- Caractéristique des escaliers ; |
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- les gardes-corps pour les baies d’étage et les surfaces de plancher accessibles situées à plus d’un mètre du niveau du sol ; |
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- le critère minimal relatif à la ventilation ; |
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- le critère minimal relatif à l’éclairage naturel (parties vitrées des baies vers l’extérieur) + note de calcul à fournir pour les pièces concernées) ; |