Urbanisme

Horaires d'ouverture :

Les bureaux du service Urbanisme sont accessibles au public suivant l'horaire ci-après :

 En effectifs réduits durant juillet et août 2017, les permanences publiques « URBANISME » de et à  Liège II seront réduites à un jour par semaine durant les deux mois.

Le jour accessible au public sera donc uniquement les mardis de 09h00 à 12h00.

 


 Le mot du Collège communal :

Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie rassemble les règles, les outils et les procédures relatifs à l’aménagement du territoire et les dispositions juridiques qui les accompagnent.

La Wallonie ambitionne de développer son territoire dans une démarche attractive et durable.

Pour rencontrer cet objectif mobilisateur, elle a adopté le CoDT et privilégié l'appellation «Développement Territorial ».


Aux oubliettes, le CWATUP !

Dès le 1er juin 2017, le nouveau CoDT sera d’application !


Ce nouveau Code va fondamentalement modifier l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les Communes.

 

Voici les principaux changements concernés par la commune de LINCENT :

  • Une des grandes nouveautés apportées par le CoDT consiste en la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis qui garantira au demandeur une décision dans un délai déterminé.Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes en Wallonie pour délivrer le permis : le Collège communal, le Fonctionnaire délégué et le Gouvernement wallon.Le collège communal qui n’a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti est dessaisi automatiquement du dossier au profit soit du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement wallon .  Ce transfert de compétence s’appelle la « saisine ».   Elle existait déjà mais avec le CoDT, elle devient automatique.
  • Autre nouveauté du CoDT : une réunion de projet peut être organisée avec les autorités si le demandeur  de permis le souhaite. Elle est l’occasion de présenter et d’améliorer le projet avant le dépôt de la demande de permis.       Cette réunion permet au demandeur de préparer son dossier dans les meilleures conditions et d’anticiper avec l’Administration le compte à rebours des délais de rigueur.
  • Un permis d’urbanisation est requis pour la division d’une propriété en au moins trois lots non bâtis (et plus deux lots non bâtis) pour autant que plus de la moitié des bâtiments à créer soient destinés en tout ou en partie à l’habitation ;
  • La valeur règlementaire des permis de lotir ou d’urbanisation est abrogée ; leurs plans et prescriptions n’ont plus qu’une valeur indicative ;
  • La liste des travaux dispensés de permis d’urbanisme est élargie – voir Art. R.IV.1-1 du CoDT ;
  • La déclaration urbanistique, dont la charge administrative dépassait de loin la plus-value qu’elle était censée représenter, est supprimée.


 

LIRE AVANT TOUT DEPOT DE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME

 

Actuellement, certains dossiers déposés sont incomplets et il reste régulièrement des adaptations à faire en cours de procédure en fonction des différents avis reçus (avis de services, réactions citoyennes lors de l'enquête publique…).

Sous régime du CWATUP, il y a un échange entre l’agent du service urbanisme et l’architecte et/ou le(s) demandeur(s) basée sur la discussion et le consensus en cours de procédure.

Dès le 1er juin, cela ne sera plus possible !

Les délais de rigueur instaurés par le CoDT vont "révolutionner" la  façon de fonctionner au sein des services ‘Urbanisme’ de la Wallonie.

Nous devons donc inventer de nouvelles façons de faire.

 

Le demandeur

Il ne sera donc plus possible, avec les délais de rigueur du CoDT, de demander des plans complémentaires en cours d’instruction.  Si des modifications devaient être apportées, nous serons dans l’obligation de refuser le permis pour dossier comportant des erreurs.

Dans ce cens, il est vivement conseillé, dans l’intérêt de tous, que le dossier soit déposé par l’architecte (s’il y en a un), ou à défaut, par le demandeur au responsable du service urbanisme UNIQUEMENT sur rendez-vous.  Le dossier sera analysé en réunion.

Le cas échéant, le maître d’œuvre repart avec la liste des pièces manquantes.  Dans ce cas, un récépissé n’est pas émis et les délais (de rigueur) de courent pas.

Préalablement au dépôt de la demande de permis, une réunion de projet peut-être sollicitée auprès du service urbanisme en vue que le dossier déposé officiellement soir complet dès son dépôt.

En effet, le demandeur ne pourra compléter son dossier qu’une seule fois.

Au-delà, la demande sera d’office irrecevable.

 

  • Dans le même ordre d'idée, il est vivement conseillé de consulter la Zone de Secours Hesbaye afin que le dossier réponde déjà aux exigences des pompiers  au moment du dépôt du dossier de demande de permis.

Vous trouverez sur la page WEB suivante  :

http://www.pompiershesbaye.be/la-preventions/quand-faut-il/

les informations concernant 'Quand faut-il consulter les pompiers pour l'aménagement d'un bâtiment':

Les coordonnées de la personne de contact pour la prise d'un RDV est Mme MANETTE Axelle 019/60.54.21.

 

  • Pour éviter les surprises en cours d'instruction, cette même démarche peut-être faite auprès de chaque instance dont l'avis sera sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande de permis.

 

 

  • Il y a également lieu de soumettre votre dossier comprenant les formulaires PEB à Madame Pascale CHAMBERLAND, conseillère en Energie, afin d'obtenir sont feu vert sur les documents PEB AVANT le dépôt définitif du dossier de demande de permis.

Mme Pascale CHAMBERLAND : 0476/27.12.07.

Présente à la commune de lincent le lundi de 13 à 18H30 et le mercredi de 9à12h et de 13 à 15H30.

 

LES PERMIS :

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code de Développement Territorial (CoDT).

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

ATTENTION, la nouvelle réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB), entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2008, s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme. La mise en oeuvre progressive de cette réglementation est expliquée sur le portail de l'énergie.


Compte-tenu de l'évolution constante de la règlementation en matière d'urbanisme et de sa complexité, si aucune démarche urbanistiques n'est nécessaire, nous vous invitons à informer le Collège de vos travaux projetés par écrit.  Ceci permettra de mettre une date certaine sur vos travaux et de savoir à quelle législation ils se rapportent.  Cela vous évitera sans doute des problèmes en matière d'infraction. 

 

LES FORMULAIRES :

Dossier de demande de permis d'urbanisme :

Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.

  • La demande de permis d’urbanisme est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu pour les projets qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte (Art. R.IV.26-1. § 1er.).
  • Aide au remplissage de l'Annexe 4.
  • Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du Code ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du Code, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 5 qui en fixe le contenu.
  • Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9°, du Code ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du Code ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 6 qui en fixe le contenu.
  • Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire, ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu.
  • Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des travaux techniques, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu.
  • Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des actes et travaux de démolition ou dispensés du concours d'un architecte autres que ceux visés aux alinéas 2 à 5, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 9 qui en fixe le contenu.
  • La demande de permis d’urbanisation ou de modification du permis d’urbanisation est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 10 qui en fixe le contenu.

 

Dossier de demande de Certificat d'urbanisme N°1 (CU1)

 

Dossier de demande de Certificat d'urbanisme N°2 (CU2)

 

Introduction d'un recours par le demandeur

 


 

LIENS UTILES :

 

 

 


Autres liens utiles pour le dépôt d'une demande de permis valables sous CWATUP et CoDT :

 

DOCUMENTS & FORMALITES :


Vous envisagez de faire des travaux ?
Il vous faut peut-être un permis d'urbanisme ou une déclaration urbanistique
Votre terrain se situe dans un lotissement ? Il existe alors des prescriptions à respecter.
Vous ne savez pas ce que vous pouvez construire ?
En savoir plus ...
 


L'habitation que vous voulez acheter dispose-t-elle d'un permis ?
Il est important pour vous candidat-acheteur de savoir si un permis a été octroyé pour l'habitation convoitée, si le bâtiment et ses différentes transformations respectent les règles d'urbanisme de la commune et de la région. Ces données sont disponibles sur demande auprès de la commune où se situe le bien.
En savoir plus ...
 


L'abattage d'arbres et de haies
Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement abattre ou modifier l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables ou d'une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement.
En savoir plus


FORMULAIRES A TELECHARGER et LIENS UTILES :


PERMIS D'URBANISME :


Proposition de Rapport
A télécharger ici
 


Formulaire d'évaluation des incidences sur l'environnement
A télécharger ici
 


Déclaration PEB simplifiée
A télécharger ici 


Statistique des permis de bâtir - Modèle I
(bâtiment destiné principalement à l'habitation)
A télécharger ici

Modèle I et II – Aide au remplissage by LN’

 A télécharger ici
 


 Statistique des permis de bâtir - Modèle II
(bâtiment non destiné principalement à l'habitation)
A télécharger ici
 


Cartographie
Plans Communaux d'Aménagement
Application de consultation de données de la DGO4
Géoportail de la Wallonie
 


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