Procédure d'interpellation


Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, du droit d'interpeller les instances communales.

Il porte à la connaissance du bourgmestre l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu'il se propose de développer.

Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme. Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, sans nécessité de quorum de présence, sans débat, sans réplique, sans vote les sanctionnant.

Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.

Pour plus d'informations concernant la procédure d'interpellation consultez ce document

 


mercredi, 26 Avr 2017


samedi, 29 Avr 2017

dimanche, 30 Avr 2017





vendredi, 19 Mai 2017