Missions du conseil communal

Missions et fonctionnement du Conseil Communal

Le Conseil doit se réunir au moins 10 fois par an. Généralement, il se réunit dans la salle du Conseil Communal à la maison communale. Les séances sont annoncées par voie d'affichage.

Les électeurs désignent les conseillers communaux. Le nombre de ceux-ci dépend de l'importance de la commune ; ainsi, le conseil de Lincent se compose de 13 conseillers effectifs.

Comme il est l'émanation directe de la population, le Conseil est compétent pour prendre les décisions les plus importantes qui concernent l'ensemble des citoyens.

Le Conseil communal se trouve en fait à la base de toutes les autres institutions communales puisque:

  • il adopte le pacte de majorité dont sera issu le collège communal, composé du bourgmestre, du président du CPAS et des échevins;
  • il désigne les conseillers du CPAS;
  • il désigne les représentants de la commune dans:
    • les intercommunales (SWDE, Home Maleve...) et autres associations de droit public ( sociétés de logement...),
    • l'A.S.B.L. communale gérant le complexe sportif,
    • l'agence locale pour l'emploi,
    • la commission paritaire locale de l'enseignement.
    • ...

Le Conseil dispose de deux types de compétences institutionnelles :

a) compétences d'administration générale
A tout moment, le Conseil peut être saisi par l'autorité supérieure d'un objet sur lequel il lui sera demandé de délibérer. Le Conseil exerce également un pouvoir de contrôle et de tutelle sur des décisions d'administrations subordonnées (ex. : les fabriques d'église).

b) compétences d'intérêt communal
En vertu de la Constitution, le Conseil dispose d'une compétence générale sur tout ce qui est d'intérêt communal.
Le code de la démocratie locale prévoit (art. LL1122-30) que "le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal". Parmi les attributions les plus importantes du conseil communal, on peut citer :

  • le contrôle des actions du Bourgmestre et des Echevins
  • le règlement des comptes annuels de l'exercice précédent
  • le vote du budget de l'exercice suivant
  • l'établissement des impôts et le vote des règlements fiscaux
  • l'élaboration des règlements communaux d'administration intérieure (règles d'utilisation des services communaux) et des ordonnances de police communale (règlements de police visant le maintien de l'ordre public
  • l'adoption du cadre et des statuts du personnel communal
  • la nomination du personnel communal
  • les décisions en matière d'aménagement de la voirie
  • la passation des marchés publics;
  • l'achat, la vente, l'échange d'un bien corporel immobilier, l'acquisition ou l'octroi d'un droit d'emphytéose, la conclusion d'un contrat de bail;
  • le contrôle de la gestion du CPAS.
  • le pouvoir d'établir les plans communaux d'aménagement du territoire (P.C.A.) et de concevoir un schéma en règlement communal d’urbanisme (R.C.U.).

Le Conseil Communal se réunit sur convocation du Collège communal.

Les séances sont publiques, sauf lorsque sont traitées des questions relatives aux personnes (nominations, sanctions, traitements, ...).

Les citoyens peuvent poser des questions au Conseil. Les modalités de ce droit d'interpellation sont disponibles au secrétariat communal ou en téléchargeant le règlement communal relatif au droit d'interpellation du Conseil communal par les citoyens.

Remarque: Les dispositions du CDLD autorisent tout administré qui le souhaite à solliciter de son administration d'être tenu systématiquement au courant des dates et des ordres du jour des conseils communaux.

Pour permettre aux conseillers de remplir au mieux leur mandat public, certains droits essentiels leur sont acquis tels que la liberté de parole, le droit d'initiative, l'autorisation de consulter tout document et de visiter tout établissement communal ainsi que d'étudier et de se faire expliciter tout dossier préparé en vue du conseil.


mercredi, 29 Mar 2017


mercredi, 05 Avr 2017



lundi, 10 Avr – vendredi, 14 Avr 2017


samedi, 15 Avr 2017